APRÈS ART. 5	N°I-1633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1633
présenté par
Mme Petex-Levet et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 279‑0 bis du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « autaux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots :« , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au tauxréduit de 5,5 % » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« À compter du1er janvier 2023, la taxe sur la valeur ajoutée estperçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues aupremier alinéa du présent 1. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise énergétique et l’inflationgalopante menaçant l’économie et le pouvoir d’achat des Françaisimpose que le Gouvernement prenne des mesures fortes, efficaces etimmédiatement applicables pour relancer le secteur du bâtiment, etpour redonner confiance aux ménages.
À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Larénovation des logements doit donc constituer le véritable levierde la relance énergétique.
Le présent amendement propose d’abaisser la TVA à 5,5 % pourtous les travaux de rénovation des bâtiments. Cette mesure simple,efficace, clairement identifiée par les ménages, sera de nature àrelancer l’activité des entreprises artisanales du bâtiment.