APRÈS ART. 5	N°I-1634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1634
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Portier et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le d du2° du IV de l’article 278 sexies du code généraldes impôts, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Les établissementsmentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du même code,agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée,lorsqu’ils prennent en charge habituellement y compris au titre dela prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et unans relevant de l’aide sociale à l’enfance. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 de la loi de financespour 2020, a apporté une clarification du champ d’application dutaux réduit de TVA dans le secteur social médico-social pour leslivraisons et livraisons à soi-même de locaux en modifiantl’article 278 sexies du CGI. La loi a également étendu le taux deTVA réduit à certaines structures mentionnées au 9° du I. du L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) : litsd’accueils médicalisés, aux lits halte soins santé, et appartementsde coordination thérapeutique), ainsi qu’aux Centres d’hébergementet de réinsertion sociale, aux centres d’hébergement d’urgence etaux CHU et aux Foyers jeunes travailleurs (FJT). 
Ces dispositions s’inscrivent dans la continuité de cellesprises à la fois à travers la loi relative à l’hôpital, auxpatients, à la santé et aux territoires qui avait a étendu en sonarticle 124 II, le dispositif de la TVA à taux réduit concernantcertaines opérations de travaux aux établissements hébergeant desenfants handicapés et aussi de la loi DALO du 5 mars 2007 qui avaitouvert le bénéfice de la TVA à taux réduit pour les opérations detravaux conduits par les établissements médico-sociaux pourpersonnes handicapées adultes et pour personnes âgées, à but nonlucratif.
À ce jour, certains établissements accompagnant habituellement ycompris au titre de la prévention des mineurs et des majeursde moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfancene font l’objet d’aucune disposition explicite dans le Code généraldes impôts ou le BOFIP ou le Code de la construction et del’habitation. Au regard des besoins sociaux et des programmesd’action des pouvoirs publics, cet amendement propose doncd’apporter une clarification et une simplification du statut fiscaldes opérations de construction et de rénovation dans ces domainesmis en œuvre notamment par le secteur associatif et caritatif.