APRÈS ART. 9	N°I-1637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1637
présenté par
Mme Petex-Levet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 53 dela loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter de 2023, la fraction de tauxmentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autrelimitation de son produit.
« La part affectée àl’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à dueconcurrence d’une part du produit de la taxe sur les conventionsd’assurances perçue en application de l’article 1001 du codegénéral des impôts revenant à l’État.
« Chaque département reçoit un produit de taxe, notammentdestiné à contribuer au financement des services d’incendie et desecours, correspondant à un pourcentage de la fraction de tauxainsi fixée. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, aurapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteurimmatriculés dans ce département au 31 décembre 2022 et le nombretotal de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur leterritoire national à cette même date.
« Ces pourcentages sont fixés par un décret en Conseild’État. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doubler lapart du produit de la taxe sur les conventions d’assurances, perçueen application du 5° bis de l’article 1001 du code général desimpôts, affectée à l’ensemble des départements et destinée àcontribuer au financement des services d’incendie et desecours.
Certes le produit de cette taxe aévolué ; pourtant, cette part n’a pas été corrigée depuis 2007 etreste néanmoins mécaniquement plafonnée, alors même que lesservices d’incendie et de secours font face, depuis et chaqueannée, à une augmentation continue de leur sollicitationopérationnelle pour garantir la protection et la sauvegarde de nosconcitoyens, de nos entreprises et de l’environnement.
Ainsi, à la lumière de l’année2022, la question du financement des services d’incendie et desecours est aujourd’hui un sujet majeur de préoccupation, notammentpour les collectivités locales, et le nécessaire renforcementcapacitaire des moyens matériels et humains de ces services, pourleur permettre de prévenir et de lutter contre la multiplication etl’intensification des événements climatiques extrêmes (feux deforêt et d’espaces naturels, inondations, tempêtes, ouragans,épisodes méditerranéens…) liés au dérèglement climatique surl’ensemble du territoire national, en métropole et dans lesoutremer, et de continuer à alimenter la solidarité nationale dansle cadre des renforts extradépartementaux.
Cette mesure constitue une premièreréponse immédiate au renforcement organisationnel et opérationnelde notre modèle de sécurité souhaité par le Gouvernement à la suitedes événements climatiques extrêmes de l’année 2022.