APRÈS ART. 5	N°I-1639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1639
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Dubois et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publicsde voyageurs. » ;
2° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « àl’exclusion des transports publics de voyageurs qui relèvent dutaux prévu à l’article 278‑0 bis du présentcode » ;
3° Au dernier alinéa du2° du 1 du I de l’article 297, après la référence :« H » sont insérés les mots : « etN ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2012, le taux de TVA pourles transports publics a subi deux hausses. Il est passé toutd’abord de 5,5 % à 7 % avant de s’établir à10 %. 
Ces hausses ont fortement impactéles ménages français puisqu’elles ont inévitablement entraîné uneaugmentation du prix des billets et des abonnements detransport.
Or, à l’heure où il est importantd’inciter à l’utilisation des transports collectifs pour desraisons environnementales, il est nécessaire de prendre des mesuresfortes pour réduire leur coût d’utilisation.
C’est pourquoi le présentamendement propose d’abaisser le taux de TVA à 5,5 % pour lestransports publics de voyageurs.