APRÈS ART. 8	N°I-1641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1641
présenté par
Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Descoeur, M. Viry, Mme Valentin et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.