APRÈS ART. 5	N°I-1644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1644
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le B del’article 278‑0 bis du code général des impôts, il estinséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Le bois dechauffage ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à l’explosion des prixconstatée ces dernières semaines, les particuliers qui se chauffentau bois craignent une facture particulièrement élevée cet hiver,alors même que l’Etat les avait encouragé et aidé à remplacer lefioul ou le gaz par des poêles à bois.
 
En 2021, selon la qualité du bois, les prix oscillaient engénéral entre 80 et 110 euros le stère. Or, cette année, cettetendance est passée à 110-150 euros le stère.
 
Les milliers ne personnes se chauffant au bois doiventelles-aussi voir leur budget protégé de la hausse du coût del’énergie, même l’énergie bois.
 
Cet amendement vise donc à appliquer le taux de TVA réduit à5,5% sur le bois de chauffage afin de ne pas les exclure desmesures de protections prévus sur les prix de l’énergie.