APRÈS ART. 5	N°I-1646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1646
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le B del’article 278‑0 bis du code général desimpôts, il est inséré un B bis ainsirédigé :
« B bis. – Lesproduits suivants :
« a) Les produits de lasylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« b) Les déchets debois destinés au chauffage. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à l’explosion des prixconstatée ces dernières semaines, les particuliers qui se chauffentaux granulés craignent une facture particulièrement élevée cethiver, alors même que l’Etat les avait encouragés et aidés àremplacer le fioul ou le gaz par des poêles à bois.
 
Or, en juillet 2021, si la tonne de granulés était vendue autourde 295 euros, elle atteint 570 euros en août 2022 !
 
Il est particulièrement nécessaire que les français qui ont faitle choix de modes de chauffages moins polluants et moins dépendantdes ressources étrangères ne soient pas les grands oubliés de cebouclier tarifaire.
 
Cet amendement vise donc à appliquer le taux de TVA réduit à5,5% sur les granulés afin de ne pas les exclure des mesures deprotections prévus sur les prix de l’énergie.