APRÈS ART. 5	N°I-1647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1647
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le B del’article 278‑0 bis du code général desimpôts, il est inséré un B bis ainsirédigé :
« B bis. – Lesproduits suivants :
« a) Le bois dechauffage ;
« b) Les produits de lasylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets debois destinés au chauffage. » ;
« d) Le gaz de pétroleliquéfié »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre moyen de logements enFrance est de 30 millions. Et sur ces 30 millions, 10 millions sechauffent à l’électricité, 10 millions au gaz de ville et 10millions à d’autres énergies.
 
On estime que 27.000 communes ne sont pas aujourd’hui raccordéesau réseau de gaz naturel.
 
Ainsi, presque un tiers des ménages en France ne sont paséligibles au bouclier tarifaire, car ce dispositif ne concerne queles personnes qui utilisent l’électricité ou le gaz de ville.
 
Or, de nombreux Français n’y ont pas souscrit, et notamment ceuxqui dépendent du gaz de pétrole liquéfié, pourtant eux aussitouchés de plein fouet par l’inflation.
 
Par exemple, la bouteille de gaz butane de 13 kg est passée de34,74 euros à 38,16 euros en moyenne entre juin 2021 et juin 2022,soit une hausse de 9,88% sur un an, selon l’Insee.
 
De même, en juillet 2021, si la tonne de granulés était vendueautour de 295 euros, elle atteint 570 euros en août 2022. Le prixdu stère de bois de chauffage a lui aussi subi une hausseconsidérable sur la même période.
 
Ainsi, presque un tiers des ménages en France ne sont paséligibles au bouclier tarifaire, car ce dispositif ne concerne queles personnes qui utilisent l’électricité ou le gaz de ville.

Des millions de Français sont ainsi oubliés du boucliertarifaire, cet amendement vise donc à appliquer le taux de TVAréduit à 5,5% sur le GPL, le bois de chauffage et les granulés afinde ne pas les exclure des mesures de protections prévus sur lesprix de l’énergie.