APRÈS ART. 5	N°I-1649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1649
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le B del’article 278‑0 bis du code général desimpôts, il est inséré un B bis ainsirédigé :
« B bis. – Le gazde pétrole liquéfié »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer augaz de pétrole liquéfié le taux de TVA réduit à 5,5%.
 
Le nombre moyen de logements en France est de 30 millions. Etsur ces 30 millions, 10 millions se chauffent à l’électricité, 10millions au gaz de ville et 10 millions à d’autres énergies.
 
On estime que 27.000 communes ne sont pas aujourd’hui raccordéesau réseau de gaz naturel.
 
Ainsi, presque un tiers des ménages en France ne sont paséligibles au bouclier tarifaire, car ce dispositif ne concerne queles personnes qui utilisent l’électricité ou le gaz de ville.
 
Or, de nombreux Français, en particulier dans la ruralité,dépendent du gaz de pétrole liquéfié, (butane, propane, biogaz) ,et sont aussi touchés de plein fouet par l’inflation.
 
Par exemple, la bouteille de gaz butane de 13 kg est passée de34,74 euros à 38,16 euros en moyenne entre juin 2021 et juin 2022,soit une hausse de 9,88% sur un an, selon l’Insee.
 
Ainsi, presque un tiers des ménages en France ne sont paséligibles au bouclier tarifaire, car ce dispositif ne concerne queles personnes qui utilisent l’électricité ou le gaz de ville.

Des millions de Français sont ainsi oubliés des mesures deprotection face à la fambée des prix de l’énergie, cet amendementvise donc à appliquer le taux de TVA réduit à 5,5% sur le GPL, afinde ne pas les en exclure.