APRÈS ART. 5	N°I-1650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1650
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre Ier du titre II de lapremière partie du livre Ier du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II del’article 278 sexies est ainsimodifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sontsupprimés ;
b) Les quatre derniersalinéas sont supprimés ;
2° La troisième ligne dutableau du deuxième alinéa del’article 278 sexies-0 A est ainsimodifié :
a) À la premièrecolonne, les mots : « et relevant de la politique derenouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la dernièrecolonne, le taux : « 10 % » est remplacé par letaux :« 5,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derétablir le taux de TVA de 5,5% pour l’ensemble des opérations deconstruction neuve de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, letaux de 5,5% concerne uniquement les opérations financées en PLAIet celles financées en PLUS dans le cadre du NPNRU – le tauxapplicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financés enPLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant été augmenté à 10%.
Cette augmentation, décidée en 2018dans un contexte de mise en place progressive de la réduction duloyer de solidarité (RLS), n’est plus justifiée aujourd’hui dèslors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économiquea profondément évolué : envolée des coûts de construction, haussedu taux du Livret A etc.
Dès lors, il semble urgent derétablir un taux de TVA de 5,5% sur l’ensemble des opérationsvisées afin de permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leursefforts pour lancer davantage d’opérations, sachant que le nombrede demandeurs de logement sociaux ne cesse de croître (plus de 2,3millions) et que la relance de l’économie passe par uninvestissement massif dans la construction et la rénovation delogements, secteur créateur d’emplois non délocalisables. Leslogements neufs contribueront en outre à renforcer la cohésionsociale et territoriale en améliorant le quotidien de nosconcitoyens les plus fragiles.
Par ailleurs, le retour à un régimede TVA unique pour toutes les opérations de logement socialcontribuerait à apporter de la simplification et de la cohérence audispositif d’ensemble. La mesure permettrait également de revenir àla définition du logement social comme bien de premièrenécessité.”