APRÈS ART. 4	N°I-1651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1651
présenté par
Mme Tabarot, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Ciotti et Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du I del’article 244 quater F du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lescollaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant aufinancement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurentl’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent égalementbénéficier du crédit d’impôt. »
II. – Les dispositions duI s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1erjanvier 2022.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu de laFédération Française des Entreprises de Crèches.
Il vise à étendre le bénéfice du « Crédit Impôt Famille »(CIFAM) aux indépendants.
En l’état actuel, le CIFAM bénéficie aux entreprises imposéesselon un régime réel d’imposition qui financent des établissementsassurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans de leurssalariés.
Il n’est donc pas ouvert aux travailleurs non-salariés,professions libérales, artisans, commerçants ou gérantsnon-salariés dont l’entreprise n’emploie aucun salarié.
Par conséquent, les professions libérales et indépendants nepeuvent pas bénéficier de ce crédit d’impôt pour trouver unesolution de garde adaptée à leur situation avec notamment deshoraires de travail qui ne correspondent pas aux horaires descrèches municipales.
L’ouverture du CIFAM aux indépendants apparait dès lors tout àla fois comme une incitation au retour à l’emploi et une mesure desoutien à l’activité de ces professionnels dont certains ont étélourdement impactés par la crise sanitaire et ses conséquences.