APRÈS ART. 3	N°I-1652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1652
présenté par
Mme Tabarot, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Vincendet, M. Bony, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Boucard, M. Neuder, M. Ray, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Blin, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, M. Pauget, M. Dubois, M. Portier, M. Meyer Habib, M. Ciotti et Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article 764 bis du code général des impôts, lesmots : « il est effectué un abattement de 20 % surla valeur vénale réelle de » sont remplacés par lesmots : « est exonéré de droits de mutation à titregratuit ».  
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’exonérer de droits de mutation à titre gratuit les résidencesprincipales lorsque, au jour du décès, l’immeuble est occupé par leconjoint survivant, par le partenaire lié par un PACS ou par un ouplusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, duconjoint ou du partenaire.
L’abattement de 20% actuellement prévu par le code général desimpôts n’apparaît pas comme une protection suffisante.
Il arrive en effet trop souvent que des héritiers doivents’acquitter de droits de succession qu’ils ne peuvent honorer saufà vendre le bien toujours occupé par un parent ou par un prochesurvivant.
En outre, nous savons également que les règles actuelles sontrégulièrement sources de discordes entre conjoints survivants,voire entre frères et sœurs occupant l’immeuble et les autreshéritiers.
C’est pourquoi il est proposé dans ces situations d’exonérertotalement la résidence principale de droits de succession.