APRÈS ART. 3	N°I-1653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1653
présenté par
Mme Tabarot, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Vincendet, M. Bony, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Boucard, M. Neuder, M. Ray, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Blin, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, M. Pauget, M. Dubois, M. Portier, M. Meyer Habib, M. Ciotti et Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 790 G du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Aux premier et dernieralinéas, le montant : « 31 865 € » estremplacé par lemontant : « 100 000 € » ;
b) Au premier alinéa, lemot : « quinze » est remplacé par le mot :« cinq ».
2° Il est rétabli un V ainsirédigé :
« V. – Le montant mentionné auI est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans lamême proportion que la limite supérieure de la première tranche dubarème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plusproche. » ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de favoriser les transmissions intergénérationnelles.
La succession de crises que nous traversons renforce en effet lebesoin de solidarité au sein des familles avec le désir de nombreuxfoyers de pouvoir transmettre plus facilement une partie de leurspatrimoines à leurs descendants afin de les aider au quotidien oudans la réalisation d’un projet.
Pour répondre à ce souhait, il est donc proposé d’augmenter leplafond d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pourles donations de sommes d’argent consenties à un enfant,petit-enfant, arrière petit-enfant ou à défaut à un neveu ou unenièce. Le seuil actuel de 31 865 euros, prévu par l’article790 G du Code Général des Impôts est en effet aujourd’hui tropfaible. A travers cet amendement, il serait porté à 100 000euros par période de 5 ans au lieu de 15 ans. Il serait en outrerevalorisé annuellement dans la même proportion que la limitesupérieure de la première tranche de l’impôt sur lerevenu.