APRÈS ART. 8	N°I-1654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-1654
présenté par
M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Bassire et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre Ier du titreX du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266sexies est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur lemarché de tout produit manufacturé polluant à destination desménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans lesconditions techniques et économiques du moment, y compris visé parles mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis auxarticles L. 541‑10- 1 à L. 541‑10‑10 du code del’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné àl’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par lataxe intérieure de consommation. La définition de produitmanufacturé polluant est précisée par décret. »
2° L’article 266septies est complété par un 11 ainsirédigé : 
« 11. La mise sur le marché duproduit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11du I de l’article 266 sexies. »
3° L’article 266octies est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produitsgénérateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du Ide l’article 266 sexies devant faire l’objet d’unregistre national géré par l’Agence de la transitionécologique. » 
4° L’article 266nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau du dusecond alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsirédigée :
 
« Produits générateurs dedéchets selon les conditions fixées au 11 du I de l’articlesexies
	Unité de vente mise sur lemarché
	0,05
	
b) Est ajouté un alinéaainsi rédigé : 
« Le paiement d’unecontribution financière au titre d’une responsabilité élargie duproducteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe,mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnesphysiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du mêmearticle. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La France a produit 39 millions de tonnes de déchets ménagers etassimilés en 2019. Alors que près
de la moitié a pu être orientée vers des installations de recyclageou de compostage, 32 % ont été
brûlés et 21 % enfouis en décharge.
Cette gestion polluante des déchets est pénalisée en France par lataxe générale sur les activités
polluantes (TGAP). Si cet impôt sanctionne à juste titrel’incinération et le stockage des déchets, dont
les coûts aussi bien environnementaux qu’économiques sontexorbitants, il fait peser la responsabilité
de la production de déchets davantage sur l’aval. Or, les produitsdestinés in fine à la décharge ou
l’incinération le sont car leur fin de vie n’a pas été correctementanticipée dès l’amont. Plus que la
conséquence d’actes de consommation, le recours aux modes detraitement polluants des déchets tient
aussi et surtout de productions non soutenables qui s’obstinent àmettre sur le marché des objets qui
ne pourront être ni réparés, ni réemployés, ni recyclés.
Le système de responsabilité élargie du producteur (REP) vise àconsacrer la responsabilité,
notamment financière, des metteurs en marché de produitsinéluctablement voués à devenir déchets.
Force est de constater que le mécanisme montre ses limites, puisqueplus de la moitié des déchets
reste privée de nouveaux cycles de vie. Les modulations deséco-contributions versées par les
producteurs font montre d’une intention tout à fait louable mais derésultats foncièrement décevants
dans la pratique. L’exemple du PET opaque est éclairant : malgréune éco-contribution malussée à 100
% depuis 2018, cet emballage non recyclable et par ailleursperturbateur de recyclage est toujours
utilisé. C’est tout juste si la R&amp;D (coûteuse etchronophage) pour son recyclage commence à se
concrétiser.
Dans cette perspective, il est fondamental de renforcerl’incitation-prix à développer des productions
plus vertueuses. Pour diminuer la production de déchets à la sourceet l’envoi de ces derniers en
décharge ou en incinération, la mise en marché de produitsréparables ou réemployables et recyclables
est indispensable.
C’est l’objet du présent amendement, qui propose la création d’uneTGAP « amont », applicable dès la
mise en marché de produits non éco-conçus dans une logiqued’économie circulaire. Envisagée à 0,10
euros par unité, cette taxe vise à pénaliser la production de biensdont le coût futur de la mise en
décharge ou l’incinération pèseront financièrement sur lescontribuables. Elle devrait permettre de créer
un signal-prix sur l’amont et d’encourager des productions plussoutenables des points de vue aussi
bien environnementaux qu’économiques.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France.