APRÈS ART. 9	N°I-1655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1655
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsimodifié :
I. – Au premier alinéa du D, aprèsle mot : « contribuable », sontinsérés les mots : « ou un ascendant ou undescendant du contribuable ou avec une personne occupant déjà lelogement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail, ».
II. – À la fin du deuxièmephrase du premier alinéa du III, les mots : « desplafonds fixés par décret en fonction de la localisation dulogement et de son type » sont remplacés par les mots :« les plafonds fixés pour les logements financés avec un prêtlocatif social ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif Pinel donne lapossibilité de bénéficier d’une réduction  d’impôt sur lerevenu à l’occasion d’un investissement locatif si l’investisseurs’engage à louer le logement pour une durée minimale de sixans.
Cette niche fiscale permet aux plusriches d’augmenter leur patrimoine tout en réduisant drastiquementleurs impôts.
Cette proposition vise à interdirela location des logements bénéficiant du dispositifd’investissement locatif « Pinel » aux ascendants et auxdescendants de l’acquéreur, afin de ne plus soutenir laconstitution de patrimoine des ménages aisés. Cet amendementrenforce également la contrepartie sociale à l’aide publique verséeen ramenant les loyers plafonds au niveau du logement socialintermédiaire.