APRÈS ART. 11:	N°I-1656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1656
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1518 bisdu code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« À compter du 1erjanvier 2023, la majoration du quotient visé à l’avant dernieralinéa ne peut dépasser 3,5 %. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deplafonner la revalorisation annuelle de la taxe foncière sur lespropriétés bâties à 3,5%.
 
La révision des valeurs locatives cadastrales, qui servent de basede calcul à la taxe foncière sur les propriétés bâties, estdéterminée par l’évolution de l’indice des prix à laconsommation.
 
La tendance haussière des prix à la consommation va conduire en2023 à une forte augmentation de la taxe foncière sur lespropriétés bâties, qui pourrait s’élever entre +6 et +7% contre+3,5% cette année.
 
Si la hausse de la taxe foncière sur les propriétés bâties vaapporter un surcroît de recettes aux collectivités territoriales,elle va augmenter de manière déraisonnable pour de très nombreuxpropriétaires et contredire l’objectif de préservation du pouvoird’achat des Français en cette période de forte inflation.
 
Dans le but de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, cette perte de recettes publique estcompensée par la création d’une taxe additionnelle sur letabac.