APRÈS ART. 3	N°I-1657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1657
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
À la fin du 1° du B du 1 del’article 200 A du code général des impôts, le taux :« 12,8 % » est remplacé par letaux :« 13,8 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter d’un point le taux de l’impôt sur le revenu (IR) comprisdans le prélèvement forfaitaire unique (PFU).
 
Alors que les finances publiques appellent un effort deredressement et que le prélèvement forfaire unique diminue depuis2018 les ressources de l’Etat au nom d’un allégement de lafiscalité du capital, nous appelons à réviser le taux de l’IRinclus dans le PFU pour rétablir de la justice fiscale dans cetimpôt proportionnel et donc non-redistributif.
 
Fixé aujourd’hui à 12,8 % - soit un taux inférieur au 14%de la première tranche d’impôt sur le revenu - nous proposonsd’augmenter ce taux à 13,8 % pour les produits correspondantsà des versements excédant le seuil de 150 000 euros etd’améliorer ainsi le rendement fiscal du PFU.
 
En effet, le rendement du PFU, estimé à 4,2 milliards d’euros pourainsi s’accroître de 140 millions d’euros. Cette rentrée fiscalebienvenue dans le budget de l’Etat rétablira un peu de justicefiscale dans un dispositif dont l’utilité pour l’économie nationalereste à prouver.