APRÈS ART. 3	N°I-1659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1659
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au début del’article 80 septies, est insérée une phrase ainsirédigée : « Les pensions alimentaires reçues pourl’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt surle revenu dans la limite de 4 000 euros par enfantplafonnée à 12 000 euros par an. »
2° Après le deuxième alinéadu 2° du II de l’article 156, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable ne peutopérer de déduction que pour les sommes versées pour sesdescendants mineurs au‑delà du seuil fixé àl’article 80 septies lorsqu’ils ne sont pas prisen compte pour la détermination de son quotientfamilial. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à défiscaliserla pension alimentaire perçue par le parent ayant la charge desenfants et à retirer, en parallèle, la possibilité de déduire del’impôt le versement des sommes. Cet amendement est donc équilibrépour les finances publiques.
 
La séparation est synonyme de perte de niveau de vie et de perte dulogement bien souvent. 34,9% des familles monoparentales disposeainsi d’un revenu inférieur au seuil de pauvreté et 41 % desenfants vivant en famille monoparentale serait en dessous de ceseuil. La pension alimentaire, versée par le père dans 97% des cas,ne compense ni la charge mentale, ni la charge affective, ni lacharge financière de la garde d’un enfant, nous proposons qu’ellene se soit pas de surcroit une charge fiscale pour le parent qui lareçoit.
 
Par ailleurs, pour éviter tout effet d’aubaine, nous prévoyons delimiter cet avantage pour le parent destinataire à 4000 eurospar enfant et par an, soit un versement d’un peu plus de300 euros par mois et par enfant, en limitant l’avantageglobal à 12 000 euros.
 
Avec cet amendement, la France rejoindrait le modèle fiscaldominant en Europe. En effet, dans la plupart de nos pays voisins,la pension alimentaire n’est ni déductible du revenu du débiteur niimposable pour le créancier.