ART. 15:	N°I-1660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1660
présenté par
Mme Brulebois, Mme Boyer et M. Perrot
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ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : 
« C. – Pour les années2023, 2024, 2025, le plafond mentionné au I et aux 1 et 2 duIII bis est suspendu. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme du plafond mordantvise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eauau-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ceprincipe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet àl’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors quedans le cadre du 11ème programme des agences de l’eau, les agencesvoient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre lechangement climatique, l’institution d’un plafond mordant induiranécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides pourtanttoujours nécessaires pour les territoires.
Cet amendement vise donc à rehausser le plafond mordant pour queles agences de l’eau à un niveau correspondant aux moyens annuelsdont elles disposaient pour la période 2013‑2018, afin d’éviter lereport ou la suppression de dispositifs d’aides qui sontnécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires. Lemaintien du plafond garantit toutefois l’absence de prélèvementsupplémentaire. Les agences de l’eau contribueraient ainsi àl’effort budgétaire en intervenant sur des domaines élargis, commecela a été acté pour le 11ème programme, sans disposer de nouveauxmoyens.
Alors que la sécheresse touche tout le pays, il est essentiel derenforcer les moyens des agences de l’eau. Les collectivitésrencontrent aujourd’hui de graves difficultés pour faire financerleurs travaux en particulier dans le domaine de l’assainissement etde l’eau potable. Des solutions doivent être trouvées pour que lesagences de l’eau puissent les accompagner.