APRÈS ART. 8	N°I-1664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1664
présenté par
M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Bassire et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le chapitreII bis du titre II de la première partie du livrepremier du code général des impôts, il est inséré un chapitreII ter ainsi rédigé :
« ChapitreII ter
« Taxe sur les produits enplastique à usage unique
« Art. 300 septies. – I. – Ilest institué une contribution compensatoire à la production ou à lamise en marché en France de tout produit en plastique à usageunique au sens du 2 de l’article D. 541‑330 du code del’environnement, due par les personnes morales produisant oumettant en marché en France ce type de produits.
« II. – Un décretprécise la liste des catégories de produits en plastique à usageunique au sens du 2 du même article qui sont exclus del’application du présent article.
 « Art. 300 octies. – Pourl’application de l’article 300 septies, la Frances’entend du territoire métropolitain, des territoires descollectivités régies par l’article 73 de la Constitution, deSaint-Barthélemy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. 300 nonies. – Le faitgénérateur de la contribution compensatoire prévue au I del’article 300 septies est constitué parl’achèvement de l’année civile au cours de laquelle la livraison duproduit en plastique à usage unique au sens du 2° de l’articleD. 541‑330 du code de l’environnement a été soumise à la taxesur la valeur ajoutée au sens des articles 256‑0 et suivants duprésent code. »
« Art300 decies. – I. – La contributioncompensatoire mentionnée au I del’article 300 septies est assise sur lavaleur ajoutée créée par la vente d’un produit en plastique à usageunique au sens du 2 de l’article D. 541‑330 du code del’environnement.
« II. – Le taux de lacontribution compensatoire, mentionnée au I del’article 300 septies est due par la personnemorale productrice ou metteur en marché d’un produit en plastique àusage unique au sens du 2° de l’article D. 541‑330 ducode de l’environnement, est fixé à 2 %. Le taux applicableaux opérations imposables est celui en vigueur au moment oùintervient le fait générateur de la contributioncompensatoire. »
« Art 300undecies. – I. – La contributioncompensatoire mentionnée au I del’article 300 septies est déclarée etliquidée par le redevable aux dates déterminées par un arrêté duministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et despaiements est au plus trimestrielle et au moins annuelle.
« II. – En cas decessation d’activité du redevable, le montant dû au titre del’année de la cessation d’activité est établi immédiatement. Lacontribution compensatoire est déclarée, acquittée et, le caséchéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe surla valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans lessoixante jours suivant la cessation d’activité.
« III. – Lacontribution compensatoire est recouvrée et contrôlée selon lesmêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés etprivilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ces mêmes taxes.
« IV. – Lorsque leredevable n’est pas établi dans un État membre de l’Unioneuropéenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I del’article 289 A, il fait accréditer auprès du service desimpôts compétent, dans les conditions prévues au IV du mêmearticle, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutéeétabli en France, qui s’engage à remplir les formalités au nom etpour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter lacontribution compensatoire à sa place. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose lacréation d’une contribution compensatoire sur les produits en
plastique à usage unique lorsque ceux-ci participent davantage à lararéfaction des ressources
naturelles et à l’émission de pollutions lors de leur traitementqu’à une véritable utilité publique.
Sur les 9,2 milliards de tonnes de plastique produites entre 1950et 2017 dans le monde, moins du quart
est toujours en cours d’utilisation. Rien qu’en France, près de lamoitié du plastique consommé l’est
pour la fabrication d’emballages en plastique à usage unique. Ceschiffres sont d’autant plus alarmants
lorsque l’on sait que la production et l’incinération de plastiquespourraient générer près de 56 milliards
de tonnes de CO2 d’ici à 2050, dont 53,3 milliards imputables à laseule production.
Cet amendement introduit donc le concept de contributioncompensatoire, c’est-à-dire une imposition
qui vise moins à augmenter les ressources de l’État qu’à inciterles metteurs en marché à concevoir,
produire et distribuer des produits plus durables. Il n’est plusbesoin d’insister sur l’interdépendance de
l’économie, de l’environnement et de la société. En 1987 déjà, leconcept de développement durable
émergeait avec une prescription simple que partageait Mme GroHarlem Brundtland, alors Première
ministre de la Norvège : « un développement qui répond aux besoinsdu présent sans compromettre la
capacité des générations futures à répondre aux leurs ».
La massification de produits en plastique à usage unique est unpéril pour chaque être vivant. Ces objets
induisent moins de création de valeurs plurielles que de créationde déchets - lesquels rendent notre
planète, notre atmosphère, nos villes et nos mers plus exsanguesque jamais. Quelques 10 millions de
tonnes de déchets plastiques se retrouvent dans les océans chaqueannée, où ils perturbent la
croissance et la reproduction des poissons qui les ingèrent. Lesêtres humains de leur côté en mangent
involontairement jusqu’à 5 g par semaine, notamment par le contactdes produits alimentaires avec
leurs emballages plastiques.
Assise sur la valeur ajoutée des produits mis en marché, cettecontribution compensatoire est imaginée
comme un mécanisme fiscal pour engager les opérateurs économiques(en premier lieu, les
entreprises) à penser leur avenir avec des activités commercialesqui soient écologiquement
soutenables. Il n’est de transition écologique réelle et tangiblesans transformation de notre société en
profondeur.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France