APRÈS ART. 5	N°I-1665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1665
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 294 du code général des impôts, il est inséré unarticle 294 bis ainsi rédigé :
« Art. 294bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’estprovisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à LaRéunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants :
« 1° L’eau et lesboissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produitsdestinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits deconfiserie, des margarines et graisses végétales et ducaviar ;
« 2° Les produits detoilette et d’hygiène personnelle, y compris de protectionhygiénique féminine ;
« 3° Les produitsd’entretien domestique ;
« 4° Les produitspharmaceutiques ;
« 5° Les fournituresscolaires.
« Les caractéristiques de cesproduits sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargéde l’économie et de l’outre-mer. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article issu de la propositionde loi sur l’urgence sociale déposée par la NUPES vise à appliquerun taux de TVA à 0 % dans les territoires ultra-marins sur unensemble de produits de première nécessité.