APRÈS ART. 5	N°I-1667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1667
présenté par
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278sexies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Après le 2° , il estinséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Lestravaux de rénovation, ainsi que les travaux induits etindissociablement liés à ces travaux de rénovation, portant sur leslocaux mentionnés aux a et b du 1° et ayant pourobjet de concourir directement à :
« a) La réalisationd’économies d’énergie et de fluides, concernant les élémentsconstitutifs de l’enveloppe du bâtiment, les systèmes de chauffage,les systèmes de production d’eau chaude sanitaire, les systèmes derefroidissement dans les départements d’outre-mer, les équipementsde production d’énergie utilisant une source d’énergierenouvelable, les systèmes de ventilation, les systèmes d’éclairagedes locaux, les systèmes de répartition des frais d’eau et dechauffage ;
« b) L’accessibilité del’immeuble et du logement et l’adaptation du logement aux personnesen situation de handicap et aux personnes âgées, concernant lescheminements extérieurs, le stationnement, l’accès au bâtiment, lesparties communes de l’immeuble et les logements ;
« c) La mise enconformité des locaux avec les normes mentionnées àl’article 25 de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986 tendant à favoriserl’investissement locatif, l’accession à la propriété de logementssociaux et le développement de l’offre foncière ;
« d) La protection dela population contre les risques sanitaires liés à une exposition àl’amiante ou au plomb ;
« e) La protection deslocataires en matière de prévention et de lutte contre lesincendies, de sécurité des ascenseurs, de sécurité desinstallations de gaz et d’électricité, de prévention des risquesnaturels, miniers et technologiques ou d’installation dedispositifs de retenue des personnes. »
b) Au 3° , après lapremière occurrence du mot : « Les », il est inséréle mot : « autres » ;
2° Le tableau du II est ainsimodifié :
a) Après la deuxième ligne,il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« 
Travaux de rénovation portant sur les logements locatifs sociaux etassimilés concourant directement à la réalisation d’économiesd’énergie, l’accessibilité, la mise en conformité etc.	2° bis du I	5,5 %	
 » ;
b) Au début de laquatrième ligne de la première colonne, le mot :« Travaux » est remplacé par les mots :« Autres travaux ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rétablir le tauxde TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans leslogements sociaux existants. Cette mesure a pour objectif desoutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroitre larénovation de leur patrimoine, en particulier en termes deperformance énergétique mais également pour l’amélioration etl’entretien de celui-ci.
Il convient de rappeler que le tauxapplicable à la plupart de ces travaux a été augmenté à 10 %en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de laréduction du loyer de solidarité (RLS). Cette mesure n’est plusjustifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté etque le contexte économique a profondément évolué : envolée descoûts de construction, hausse du taux du Livret A etc.
Les enjeux du retour à un taux de5,5 % sur l’ensemble des travaux réalisés dans les logementssociaux sont multiples :
Faire face à l’urgence climatique et aux enjeux actuelsrelatifs aux coûts de l’énergie
Baisser les charges supportées par les locataires du parcsocial s’agissant de l’énergie mais également de l’entretiencourant des immeubles.
Contribuer à la relance de l’économie par un investissementmassif dans la rénovation de logements, secteur créateur d’emploisnon délocalisables
Simplifier le régime actuellement applicable aux travaux dansles logements sociaux qui impose des taux différents (5,5% ou 10%)selon la nature des travaux, l’âge du logement, le contexte del’opération, sa situation géographique etc et donc une gestionextrêmement complexe.