APRÈS ART. 5	N°I-1669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1669
présenté par
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – La deuxième phrasedu II de l’article 270 du code général des impôts estsupprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2018 araccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payerla TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociauxqu’ils réalisent (TVA due au titre des livraisons àsoi-même). 
Alors que l’ensembledes opérateurs construisant des immeubles peut différerle paiement de la TVA due au titre de la livraison à soi-mêmejusqu’à la fin de la 2ème année qui suitl’achèvement de l’immeuble, le délai est beaucoup plus court pourles logements locatifs sociaux : 3 mois entre 2018 et 2020, 6mois depuis 2021. 
Si cette mesure a pu s’expliquerpar rapport au contexte de l’époque, elle parait aujourd’huiinjustifiée : pourquoi les bailleurs sociaux, dont lesfinances sont les plus contraintes, se voient soumis à un délaibien plus court que les autres opérateurs ? cette distorsionest pénalisante, surtout dans le contexte économique actuel.
En outre, ce délai réduit pose desdifficultés pratiques puisque, à l’expiration de ces 6 mois, lesbailleurs ne disposent pas encore de toutes les factures afférentesà la construction pour calculer la TVA due. C’est pourquoi il estproposé de rétablir, à leur égard, le délai de droit commun.