APRÈS ART. 5	N°I-1672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1672
présenté par
M. Adam, Mme Le Feur, M. Causse, Mme Piron, M. Sorez, M. Metzdorf, M. Brosse, Mme Brulebois, Mme Tiegna, Mme Delpech, Mme Decodts, Mme Heydel Grillere, M. Ghomi, M. Buchou et M. Belhaddad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le 1 de L’articleL. 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséréun 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – La livraisonet l’installation d’équipements de production d’électricitéutilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieureou égale à 6 kWc. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions actuelles du codegénéral des impôts prévoient un taux de TVA de 10 % pour lesinstallations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kWc. Cellesdont la puissance est située au-delà sont assujetties à un taux deTVA de 20%.
Par cet amendement il est proposé de relever le seuil de 3 kWc à 6kWc car le seuil de 3 kWc, actuellement en vigueur, ne correspondplus à la réalité du marché en raison de l’augmentation de laproductivité des installations photovoltaïques mais également auregard du développement des outils de stockage et de pilotage de laconsommation électrique.
En relevant ainsi le seuil à 6kWc, les particuliers seront incitésà miser sur des installations de plus grosse capacité quiconcourront aux objectifs fixés par le Gouvernement en matière dedéveloppement des énergies renouvelables.