APRÈS ART. 11:	N°I-1673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1673
présenté par
M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Bassire et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – À compter du1er janvier 2024, il est effectué chaque année unprélèvement sur les ressources fiscales des communes, à l’exceptionde celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaineprévue par l’article L. 2334‑15 du code général descollectivités territoriales, lorsque le tri à la source desbiodéchets n’y est pas mis en place. Les conditionsd’application du présent article sont définies par décret.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
De par les leviers qu’elles peuventmettre en place, les collectivités ont un rôle fondamental à jouerdans
la réduction à la source des déchets. C’est en ce sens que la loiAnti-gaspillage pour une économie
circulaire leur demande la généralisation du tri à la source desbiodéchets d’ici le 31 décembre 2023.
D’après l’Ademe, plus du tiers des ordures ménagères résiduellessont des déchets putrescibles qui
peuvent faire l’objet d’une valorisation organique. Ces 6 millionsde tonnes de biodéchets sont
actuellement brûlés ou enfouis là où elles pourraient êtrecompostées pour retourner à la terre et
favoriser ainsi la biodiversité et le stockage du carbone. C’esttout l’objet du tri à la source des
biodéchets : éviter l’envoi de ces déchets en incinération ou endécharge pour garantir leur bonne
valorisation organique dans des installations adaptées.
En 2019, 157 collectivités représentant 6 % de la populationfrançaise avaient mis en place ou étaient
en train d’organiser une collecte séparée des biodéchets. En outre,2,2 millions de composteurs
individuels ont été distribués par les collectivités tandisqu’environ 7 500 composteurs partagés sont en
fonctionnement. Les efforts vont devoir être renforcés pourpermettre à l’intégralité de la population
d’être couverte par un dispositif de tri à la source des biodéchetsau 31 décembre 2023.
Le présent amendement vise à permettre d’appliquer une sanctionfinancière aux collectivités qui ne
respecteront pas cette obligation légale au 1er janvier 2024, àtravers une reprise sur la dotation de
fonctionnement, afin de garantir la bonne généralisation du tri àla source des biodéchets à la date
prévue.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France