APRÈS ART. 11:	N°I-1675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1675
présenté par
M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Bassire et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – À compter du1er janvier 2025, il est effectué chaque année unprélèvement sur les ressources fiscales des communes, à l’exceptionde celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaineprévue par l’article L. 2334‑15 du code général descollectivités territoriales, lorsque le tri à la source desbiodéchets n’y est pas mis en place. Les conditions d’applicationdu présent article sont définies par décret. 
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
De par les leviers qu’elles peuvent mettre en place, lescollectivités ont un rôle fondamental à jouer dans
la réduction à la source des déchets. C’est en ce sens que la loiAnti-gaspillage pour une économie
circulaire leur demande la généralisation du tri à la source desbiodéchets d’ici le 31 décembre 2023.
D’après l’Ademe, plus du tiers des ordures ménagères résiduellessont des déchets putrescibles qui
peuvent faire l’objet d’une valorisation organique. Ces 6 millionsde tonnes de biodéchets sont
actuellement brûlés ou enfouis là où elles pourraient êtrecompostées pour retourner à la terre et
favoriser ainsi la biodiversité et le stockage du carbone. C’esttout l’objet du tri à la source des
biodéchets : éviter l’envoi de ces déchets en incinération ou endécharge pour garantir leur bonne
valorisation organique dans des installations adaptées.
En 2019, 157 collectivités représentant 6 % de la populationfrançaise avaient mis en place ou étaient
en train d’organiser une collecte séparée des biodéchets. En outre,2,2 millions de composteurs
individuels ont été distribués par les collectivités tandisqu’environ 7 500 composteurs partagés sont en
fonctionnement. Les efforts vont devoir être renforcés pourpermettre à l’intégralité de la population
d’être couverte par un dispositif de tri à la source des biodéchetsau 31 décembre 2023.
Le présent amendement vise à permettre d’appliquer une sanctionfinancière aux collectivités qui ne
respecteront pas cette obligation légale au 1er janvier 2025, àtravers une reprise sur la dotation de
fonctionnement, afin de garantir la bonne généralisation du tri àla source des biodéchets. Un délai est
laissé aux collectivités afin de permettre aux retardataires demettre en œuvre les mesures
nécessaires.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France.