APRÈS ART. 3	N°I-1679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1679
présenté par
M. Philippe Brun, M. Arenas, M. Aviragnet, M. Bex, M. Mickaël Bouloux, Mme Couturier, M. Delautrette, Mme Erodi, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, Mme Leboucher, M. Leseul, M. Potier, M. Raux, M. Rome, Mme Rouaux et M. Saintoul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Le a du 1 del’article 199 sexdecies du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « à l’exceptiondes services de soutien scolaire à domicile et des cours àdomicile. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit deretirer les services de soutien scolaire à domicile et les cours àdomicile de la liste des activités de service à la personneéligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié àdomicile
 
Si les services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 sontplus que légitimes à bénéficier d’un soutien actif de l’Etat, laplace du soutien scolaire à domicile dans cette liste doit êtrequestionnée. En effet, face aux immenses défis auxquels estconfrontée une école publique de plus en plus exsangue etsous-financée, l’argent public ne peut légitimement subventionnerun enseignement parallèle, privé, rompant l’égal accès àl’enseignement et réalisé par quelques entreprises très profitablesjouant le rôle d’intermédiaire.
 
En excluant les services de soutien scolaire à domicile et lescours à domicile de la liste des activités éligibles au créditd’impôt, nous renforçons les finances publiques, n’empêchonspersonne d’avoir recours à ces services et faisons le choix clairde favoriser un enseignement public et gratuit de qualité qui nedevrait avoir besoin d’aucun auxiliaire.