ART. 12:	N°I-1683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1683
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 12:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Le premier alinéa del’article L. 2334‑42 du code général des collectivitésterritoriales est complété par une phrase ainsirédigée : « Le montant de cette dotation est majoréannuellement d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution dela moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, horstabac, de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soitpositif. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que laDSIL puisse être indexée sur l’inflation. 
Compte tenu du risque de ralentissement de l’investissementlocal et de la fragilisation des finances des collectivitéslocales, les élus demandent l’actualisation des montants desattributions de la DETR et de la DSIL à hauteur des coûtssupplémentaires générés par l’inflation. Un récent rapport du Sénatdu 20 juillet 2022 a démontré que des capacitésd’investissement des collectivités locales avaient et sont toujoursfortement contraintes par la contribution à l’effort deredressement des finances publiques, alors même qu’ellesreprésentent à elles seules 55% de l’investissement desadministrations. La Cour des comptes a en particuliersouligné la forte diminution des dépenses d’équipement du bloccommunal, passées de 206,9 milliards d’euros en cumulé sur lapériode 2008-2013 à 192,7 milliards d’euros sur la période2014-2019. 
La DSIL a vocation à financer des projets structurants au planlocal, notamment autour de la transition écologique, puisqu’ellevise à financer en priorité la rénovation thermique desbâtiments publics et les mobilités du quotidien. Laterritorialisation accélérée de la DSIL autour des projets deterritoires et des outils contractuels partenariaux conduit à ceque cette dotation soit de moins en moins mobilisables pour lesplus petits échelons de collectivité. Si sa création faisaitoffice à l’époque de modeste réponse  à la baisse massiveet unilatérale de la DGF intervenue
entre 2014 et 2018, elle s’est progressivement imposée comme unlevier de financement incontournable. 
Cependant l’inflation vient rogner ces montants et lessubventions “réelles” accordées à chaque projet soutenu. C’est ensens qu’il convient de réviser son montant en fonction del’inflation pour qu’elle continue de constituer un levier efficacepour soutenir l’investissement local.