APRÈS ART. 4	N°I-1686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1686
présenté par
M. Habert-Dassault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – La section II du chapitre IVdu titre Ier de la première partie du livreIer du code général des impôts est complétée par unL ainsi rédigé :
 
« L : Crédit d’impôt à la numérisation durable despetites et moyennes entreprises
 
«  Art. 244 quater Z. – I. – Lespetites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétésou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent bénéficierd’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagéesdestinées à :
 
« 1° L’acquisition d’équipements numériquesreconditionnés, issus des opérations de réemploi ou deréutilisation ;
 
« 2° L’accompagnement à la mise en place d’une démarchede réduction de l’empreinte carbone des activités liées dunumérique, incluant la sobriété numérique, qui se définit comme unedémarche d’utilisation et de conception de services numériques pluséconome ;
 
« II. – Les petites et moyennes entreprises mentionnées aupremier alinéa du I du présent article répondent à la définition del’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avecle marché intérieur en application des articles 107 et 108 dutraité.
 
« III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés depersonnes ou les groupements mentionnés aux articles 238ter, 239 quater, 239 quater B, 239quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis àl’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associésproportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou cesgroupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôtsur les sociétés ou de personnes physiques participant àl’exploitation au sens du 1° bis du I del’article 156.
 
« IV. – Un décret précise les catégories d’équipements et deprestations éligibles et les modalités d’application du présentarticle. »
 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire de lapremière version de la proposition de loi visant à réduire l’impactenvironnemental du numérique en France.
 
Il vise à créer un crédit d’impôt à la numérisation durable despetites et moyennes entreprises. Ce crédit d’impôt permettrait decouvrir la moitié des dépenses engagées destinées à l’acquisitiond’équipements numériques, à la condition qu’ils soientreconditionnés.
Ce crédit d’impôt pourrait également permettre d’encourager lesentreprises à changer leur approche du numérique en adoptantdes stratégies innovantes allant vers plus d’efficience et desobriété.
 
Il est intéressant de combiner subventions, comme souhaite le fairele Gouvernement à travers des appels à projet comme ceux del’Agence de la transition écologique pour l’éco-conception desservices numériques, ou ceux de la BPI pour l’obtention du labelnumérique responsable, avec ce dispositif.
En effet, il s’agit de compléter cette stratégie de verdissement dunumérique au sein des TPE et PME par un crédit d’impôt plusaccessible à des structures n’ayant pas les capacités de répondreaux appels à projet.
 
Afin de contrer un possible effet d’aubaine, l’article est limitéaux TPME et le crédit d’impôt proposé se restreint à des études età l’achat de matériels reconditionné.