APRÈS ART. 3	N°I-1687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1687
présenté par
Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. - À la fin du 3° del’article L.7231-1 du code du travail, sont ajoutés les mots : « ,y compris la garde, les promenades et les soins aux animaux decompagnie, à l’exception des actes vétérinaires et du toilettage. »»
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rappelons-le, un foyer français surdeux possède un ou plusieurs animaux et est donc susceptibled’avoir recours aux services d’un pet-sitter, métier précaire maisen pleine expansion. Les pet-sitters gardent les animaux durantl’absence de leur propriétaire, chez eux ou au domicile dupropriétaire de l’animal, prennent soin des animaux en l’absencedes maîtres et assurent les promenades des chiens. Pour beaucoup deFrançais, ils sont la solution qui permet purement et simplement departir en vacances et donc de participer au dynamisme estival desrégions touristiques et des secteurs économiques dépendants desvacances : hôtellerie, restauration, camping, divertissement,établissements balnéaires, etc.
Pour l’heure, et contrairement aux autres emplois à domicile,les prestations de pet-sitter ne font pas l’objet d’une réductionou d’un crédit d’impôt. Pourtant, un crédit d’impôt leurpermettrait de développer leur activité en étant plus accessibles,et par là même de générer de l’emploi.
Alors que l’été va encore voir des dizaines de milliersd’animaux abandonnés le long des routes, l’intégration despet-sitters dans les emplois à domicile ouvrant droit à un créditd’impôt est une évidence.