APRÈS ART. 11:	N°I-1689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1689
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Echaniz, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts estainsi modifié :
1° Après la référence :« article 232 », sont insérés les mots :« ou dans celles mentionnées à l’article L. 321‑2 du codede l’environnement ».
2° Le taux :« 60 % » est remplacé par le taux :« 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise d’une part à majorer de 60 % à100 % le plafond de la taxe d’habitation sur les résidencesecondaires applicable en zone tendue et, d’autre part, à étendreson application aux communes en zone loi Littoral.
Face à une concurrence croissantedes résidences secondaires et dans un contexte de tension accruesur l’offre de logements, de nombreux ménages se retrouvent privésd’un accès à la propriété pour leur résidence principale ouconfrontés à des niveaux de loyers prohibitifs car dopés par cettedynamique.
L’extension du dispositif existantaux communes relevant de la loi Littoral se justifie par l’envoléedes prix de l’immobilier dans ces communes, notamment depuis lapandémie de Covid-19, alors que de nombreux ménages des métropolesurbaines recherchent une résidence secondaire proche de la mer oude plans d’eau importants. C’est tout un écosystème économique quis’en retrouve bouleversé alors que les habitants à l’année de cescommunes peinent à trouver un logement ce qui, par capillarité,pèse sur l’emploi local. L’exemple de la crise du logement dessaisonniers de l’été 2022 est une des illustrations de cesdifficultés.
Il convient donc de donner auxcommunes concernées des outils renforcés d’intervention sur leurmarché locatif en rehaussant le plafond de la THRS afin d’inciter àla cession ou à la mise en location de ces biens pour l’existant etde désinciter les investisseurs futurs recherchant une résidencesecondaire.
Notre politique fiscale en matièrede logement doit d’abord avoir pour objet la production delogements et l’accès de tous à un logement digne et abordable.