APRÈS ART. 3	N°I-169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-169
présenté par
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Forissier, M. Taite, M. Bony, M. Dive, M. Dubois, M. Rolland, Mme Valentin et M. Breton
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le II de la section V duchapitre premier du titre premier de la première partie du Livrepremier du code général des impôts est complété par unarticle 200 septdecies ainsi rédigé :
«  Art. 200septdecies – À compter de l’imposition des revenus de 2022, ilest institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de100 euros par an, pour les contribuables domiciliés en Franceau sens de l’article 4 B, qui acquièrent un matérielhydroéconome ou un dispositif de récupération d’eau depluie. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicablequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure vise à faciliterl’acquisition par les ménages de dispositifs permettant de réduireleur consommation d’eau potable et ainsi de réduire leurs factures.Cette mesure est également bénéfique pour la préservation desressources en eau dans une période de sécheresse importante.