APRÈS ART. 3	N°I-1696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1696
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du 2° du IIde l’article 150 U du code général des impôts, après lapremière occurrence du mot : « France », sontinsérés les mots : « avant le 31 décembre2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de mettre finau 31 décembre 2022 à l’exonération de la première cession d’unlogement en France par des personnes physiques non résidentes deFrance, ressortissantes d’un État membre de l’Espace économiqueeuropéen .
Cette dépense fiscale fait l’objet d’un chiffrage identiqued’une année à l’autre, ce qui pourrait témoigner d’une évaluationapproximative de la part des services fiscaux.