ART. 2	N°I-1703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1703
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
I. – Substituer auxalinéas 4 à 8 les cinq alinéas suivants :
« 1. L’impôt est calculé enappliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède0 € le taux de :
« – 0 % pour la fractionsupérieure à 0 € et inférieure ou égale à 15000 € ;
« – 30 % pour la fractionsupérieure à 15 000 € et inférieure ou égale à 25000 € ;
« – 50 % pour la fractionsupérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 50000 € ;
« – 75 % pour la fractionsupérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 100000 €. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement d’appel viseà renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu. À défaut depouvoir proposer par amendement la réforme fiscale d’ampleur quenous défendons, et dont chacun peut estimer les effets sur le sitehttps ://impots.melenchon2022.fr/ nous souhaitons, par cetteproposition de repli, au moins de renforcer marginalement laprogressivité du système actuel d’impôt sur le revenu.
Comme le démontre l’économisteThomas Piketty, si l’on cumule l’ensemble des impôts, le systèmefiscal français est même d’ores et déjà régressif, doncanti-redistributif. Les prélèvements proportionnels, tels que lescotisations sociales ou la CSG pèsent très peu sur les revenus ducapital et sur les hauts salaires, alors qu’ils pèsentproportionnellement bien plus sur les moyens et bas salaires. Il enva de même des impôts sur la consommation tels que la TVA et lesimpôts sur les produits.
Ainsi, selon l’INSEE, lorsque les1 % les plus riches cumulent revenus du travail, revenus ducapital et revenus exceptionnels, seuls 51 % de ces revenussont soumis à l’impôt sur le revenu, le reste étant soumis auprélèvement forfaitaire unique (PFU). Pour les 0,1 % les plusriches, la part descend à 43 %.
Depuis le précédent quinquennat, leGouvernement n’a fait qu’accentuer le caractère régressif dusystème fiscal français. Y compris en réduisant l’impôt sur lerevenu, censé être le pendant pour les « classesmoyennes » des cadeaux pour les riches de début de mandat. LeGouvernement communique sur un gain moyen de 303 € pour 16,9millions de foyers fiscaux (les 2 premières tranches). Maisbénéficient par exemple de cette baisse un célibataire gagnant6700 € par mois ou un couple avec 3 enfants gagants 27000 € par mois. À l’inverse, 57 % des ménages les moinsriches ne payant déjà pas l’impôt sur le revenu avant 2020 ne sontpas concernés.
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