APRÈS ART. 3	N°I-1704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1704
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
L’article 4 bis du codegénéral des impôts est complété par un 3° ainsirédigé :
« 3° Pour une durée dedix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par laFrance, les personnes de nationalité française ayant résidé aumoins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leurchangement de résidence fiscale vers un État pratiquant unefiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France enmatière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou dupatrimoine. Les personnes soumises aux obligations du présentalinéa bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur ces mêmesrevenus qu’elles ont déjà acquitté dans leur pays derésidence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement a pourobjectif de développer en France un principe d’ « impôt universelciblé » (ciblé sur les paradis fiscaux), via un mécanisme defiscalité limitée étendue, tel qu’il existe d’ores et déjà dansplusieurs pays européens.
Comme indiqué dans le rapport de la mission d’information surl’impôt universel rapportée par MM. Coquerel et Mattei en 2019, unetelle disposition permettrait de lutter contre l’exil fiscal, enfaisant en sorte que l’équité face à l’impôt et le droit à taxer dela France ne s’éteignent pas par le simple moyen d’un changement derésidence fiscale (proposition 3 du rapport).
En effet, bien que certains dispositifs permettent déjà derécupérer des revenus situés à l’étranger (par exemple les articles123 bis -sur les cessions de part d’entreprises -ou 155 A du CGI-sur la rémunération de services), la France ne dispose toujours pasà ce jour de mécanisme spécifique d’imposition limitée étendue.
Il s’agirait donc ici d’ajouter un principe général d’impositionen fonction de la nationalité, ou d’une durée de résidence enFrance significative, qui aurait vocation à s’appliquer à tous lesimpôts portant sur le revenu des personnes (que ce soit l’impôt surle revenu, l’impôt sur les successions ou l’impôt sur lesplus-values ou les dividendes), y compris lorsqu’ils sont perçusdans un autre pays que la France, ce qui en ferait un impôtuniversel.
Poursuivant un objectif de lutte contre l’exil fiscal, cedispositif cible les pays dont les taux d’imposition sont au moins50 % inférieurs à celui de la France, que ce soit en matièred’impôt sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine.Une telle disposition permet ainsi d’assurer une plus grande équitéfiscale à nos concitoyens, tout en ne remettant pas en jeul’ensemble des centaines de conventions fiscales déjà signées parla France avec d’autres pays.
Notons enfin qu’une disposition de ce type est parfaitementcompatible avec le droit européen puisque plusieurs pays européensdisposent déjà d’une législation comparable (comme l’Allemagne, laFinlande ou la Suède).”