APRÈS ART. 11:	N°I-1706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1706
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 2 de l’article 1636B undecies est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les communes et leurs établissements publics de coopérationintercommunale ayant institué dans les conditions prévues au 1 duII de l’article 1639 A bis, une part incitative de lataxe, peuvent définir, dans les conditions prévues au 1 du II del’article 1639 A bis, des zones de perception de lataxe d’enlèvement des ordures ménagères avec ou sans partincitative en vue de conditionner l’application de la partincitative aux caractéristiques des zones » ;
2° L’article 1522bis est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot :« instituer », sont insérés les mots : « sur latotalité ou sur une partie de leur territoire » ;
b) Le I bis est ainsimodifié :
– Les mots : « Pardérogation au I du présent article » sont supprimés ;
– Après le mot :« supprime » sont insérés les mots : « ou lamaintient uniquement sur les parties du territoire qui ont faitl’objet de l’expérimentation ».
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi relative à la transitionénergétique pour la croissance verte dispose que les collectivitésterritoriales progressent vers la généralisation d’une tarificationincitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinzemillions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 etvingt-cinq millions en 2025.
Force est de constater que l’objectif est aujourd’hui loind’être atteint. Pourtant de nombreuses grandes agglomérationsfrançaises réfléchissent à la mise en place d’une part incitativedans leur fiscalité déchets. Elles se heurtent néanmoins à denombreuses difficultés liées à leurs caractéristiques de territoire: formes urbaines très disparates entre le centre et la périphérie,centre urbain extrêmement dense, habitat vertical fortementprésent…
Il convient donc de faciliter la mise en place de la partincitative en permettant aux structures qui le souhaitent de nedévelopper la part incitative que sur certaines parties de leurterritoire en se fondant sur des critères objectifs liés auxcaractéristiques des zones.