APRÈS ART. 11:	N°I-1707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1707
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 1° del’article 1395 du code général des impôts, il est inséré1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bisLorsqu’une délibération de la collectivité territoriale compétentele permet, les terrains boisés que le propriétaire s’engage àlaisser en libre évolution pendant une durée de 15 ans. Cetteexonération est effective pendant cette même durée, elle prendeffet à partir du 1er janvier de l’année qui suit cellede l’engagement. L’engagement et l’exonération afférentes sontrenouvelables, pour la même durée. 
« Cette exonération estconditionnée à l’existence de garanties de gestiondurable mentionnées aux articles L. 124‑1 à L. 124‑3et L. 313‑2 du code forestier ou d’une obligation réelleenvironnementale prévue à l’article L. 132‑3 du code del’environnement mentionnant l’engagement relatif à la libreévolution. 
« L’Office national des forêtsen forêt domaniale, le propriétaire ou, si les propriétésconcernées sont données à bail, le preneur adresse, avant le1er janvier de la première année au titre de laquellel’application ou le renouvellement de celle-ci est demandé, unedéclaration à l’administration des impôts indiquant la liste desparcelles et des surfaces concernées et attestant de l’état delibre évolution, de l’existence de garanties de gestion durable,d’une obligation réelle environnementale.
« Les essences forestièrespouvant ouvrir droit à cette exonération, les critères de l’état delibre évolution et les modalités de déclaration sont définis par undécret qui comporte des dispositions particulières en cas dedégradations naturelles exceptionnelles ; ». 
II. – La première phrasedu premier alinéa du B de l’article 146 de la loin° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement desterritoires ruraux est complétée par les mots : « et du1° bis de l’article 1395 du code général desimpôts ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III V. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose de créer une nouvelleexonération au bénéfice des terrains en libre évolution. 
A cette fin, la libre évolutionpeut être soit prévue par une obligation réelle environnementale,en particulier si la totalité de la parcelle est concernée. Lepropriétaire peut aussi bénéficier de cette exonération s’ildispose de garanties de gestion durable au sens du code forestier,c’est-à -dire qu’il existe un document de gestion forestière ou quele propriétaire adhère au code de bonnes pratiques sylvicoles. Nesont donc pas concernés les propriétés laissées àl’abandon. 
Cette exonération a un doubleintérêt : de favoriser la libre évolution tout en incitant lespropriétaires à l’ancrer dans un cadre de gestioncontrôlé. 
Les surfaces en libre évolution ontd’abord attiré l’attention au nom de leur intérêt pour labiodiversité : les arbres âgés, le bois mort sous toutes ses formeset les écosystèmes caractéristiques des forêts en libre évolutionsont les supports de vie d’un quart de la biodiversité terrestre.Ils abritent notamment certains prédateurs (ex : les chiroptères)participant à la lutte contre les parasites. 
Ces espaces sont, par ailleurs, unlaboratoire d’observation précieux pour l’adaptation auxchangements climatiques dans lequel s’expriment des mécanismes derégulation naturelle. 
Les surfaces en libre évolutionapparaissent aujourd’hui également intéressantes car ellespermettent de stocker plus de carbone et d’améliorer la résiliencedes forêts face aux impacts des dérèglements climatiques. Ladécomposition du carbone des bois morts en incorpore bien plus dansle sol qu’elle n’en libère. Le stockage y est bien plus long quedans le papier, par exemple. 
C’est un levier fort pour militerpour leur extension volontaire même au sein de massifs privés defaçon exceptionnelle. 
Cette mesure va dans le sens desengagements pris par la France en faveur de labiodiversité. 
La modification du B de l’article146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 permet d’assurer quel’Etat compense intégralement les pertes de revenus pour lescommunes concernées. Le produit de la taxe foncière sur lesterrains non-bâtis peut être une source de revenu importante pourles communes rurales et il ne revient pas aux communes de porter cequi relève de la politique de l’Etat pour le respect de sesengagements internationaux.