APRÈS ART. 3	N°I-1710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1710
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la seconde phrasedu premier alinéa du b du 19° ter del’article 81 du code général des impôts, après le mot :« salariés », sont insérés les mots : « enapplication de l’article L. 3261‑3 dudit code ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement d’appel, nousreprenons une proposition de la Fédération des Usagers deBicyclettes, du Club des Villes et Territoires Cyclables, del’association Vélo et Territoires et du Réseau Action Climat,visant à créer les conditions effectives d’un cumul du forfaitmobilités durables avec la participation de l’employeur àl’abonnement de transports en commun.
Il propose d’exclure le montant annuel de la participation del’employeur à l’abonnement de transports en commun du calcul del’avantage fiscal fixé à 500€. La participation de l’employeur àl’abonnement de transports en commun reste exonérée decotisations.
Cette modification vise à favoriser l’intermodalité, levieressentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Cette mesure est aussi une mesure d’égalité et de cohésionterritoriale. En effet, le dispositif actuel ne permet de prendreen charge les frais liés au rabattement vers une gare dans lesterritoires où les abonnements en transports en commun sontonéreux. Cela est particulièrement vrai dans les zones de moyenneou faible densité desservies par des services de transportrégionaux ainsi qu’en Île- de-France où l’abonnement Navigo annueldépasse 900€.
L’augmentation du plafond à 500€ lors de l’examen du PLF de 2021a constitué une première avancée. Il faut aujourd’hui aller plusloin et promouvoir une véritable politique d’intermodalité àl’échelle du pays.
”