ART. 15:	N°I-1714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1714
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 37, insérerl’alinéa suivant :
« C. – Le III bisest abrogé. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme du plafond mordantvise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eauau-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ceprincipe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet àl’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors quedans le cadre du 11ème programme des agences de l’eau, les agencesvoient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre lechangement climatique, l’institution d’un plafond mordant induiranécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides pourtanttoujours nécessaires pour les territoires.
Cet amendement vise donc à suspendre temporairement le plafondmordant pour que les agences de l’eau à un niveau correspondant auxmoyens annuels dont elles disposaient pour la période 2013-2018,afin d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aidesqui sont nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans lesterritoires. Ainsi les aides pouvant être mises en place aubénéfice des territoires, permettront de maintenir l’investissementnécessaire et in fine de préserver le pouvoir d’achat.