APRÈS ART. 4	N°I-1717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1717
présenté par
M. Potier, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. - À l’article 244quater B du code général des impôts, après la mention :« I », sont insérés les mots :  « Sousréserve de la publication annuelle et en transparence d’indicateursenvironnementaux, sociaux et de gouvernance et de la réalisationd’un plan de transition dont les modalités sont définies pardécret, ».
 
II. - Au plus tard le 1er mars 2023, leGouvernement peut définir par décret les modalités de publicationdes données standardisées, du plan de transition et précise lesprocédures de sanction aux manquements des entreprises auxobligations prévues au présent article. 
 
III. - Les mesures mentionnés au présent II entrent envigueur au plus tard le 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de verdir lecrédit d’impôt recherche en imposant à ses bénéficiaires lapublication d’un ensemble d’indicateurs de performance sociale,environnementale et de gouvernance et en réalisant un plan detransition pour améliorer ces résultats. 
Une telle mesure permettrait doncd’allier attractivité, innovation, justice sociale et transitionécologique.  
Chaque année le crédit d’impôtrecherche (CIR) bénéficie à environ 20 000 entreprises et coûteplus de 6 milliards d’euros à l’Etat.  
 
Si un tel dispositif peut être utile pour décupler l’attractivitéde la France et faire grandir des projets innovants, il estnécessaire que les entreprises qui bénéficient de ce crédit d’impôtengagent en contrepartie des changements ambitieux dans leurfonctionnement, pour aligner leur modèle d’affaire avec les enjeuxsociaux et environnementaux de notre temps et éviter d’engendrerdes coûts pour la société.
  
Pour que cette disposition soit efficace, les indicateurs choisisdevront être suffisamment ambitieux et représentatif desengagements ou des externalités négatives des entreprises. Aussi,la question du calcul et de la réduction de l’empreinte carbone, dupartage de la valeur, de l’égalité femme-homme ou encore del’inclusion devront obligatoirement figurer au sein des indicateursretenus.