APRÈS ART. 5	N°I-1718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1718
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un N ainsirédigé : 
« N. – Les produits issusd’une filière de réemploi, de réparation ou dereconditionnement. » 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes &amp; apparentés vise à appliquer le taux réduit dela taxe sur la valeur ajoutée pour les produits issus d’uneactivité de réemploi, reconditionnés ou réparés.  
 
En effet, l’économie circulaire constitue un axe essentiel dans latransformation du tissu économique français vers plus de sobriétéet de résilience par la réduction de l’empreinte carbone,l’économie de matières premières et la baisse de la production desdéchets.  
 
Par ailleurs, les activités de réemploi, de réparation ou dereconditionnement participent à la hausse du pouvoir d’achat et àla création d’emplois sur le territoire. Elles doivent donc êtreencouragées pour constituer un véritable levier de transformation àgrande échelle.  
Cet amendement a été proposé par leMouvement Impact France.