APRÈS ART. 5	N°I-1719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1719
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un Nainsi rédigé : 
« N. – Les prestations deservices de réparation. » 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, dans le prolongement de la révision dela directive européenne relative au système commun de taxe sur lavaleur ajoutée, propose d’appliquer le taux réduit de la TVA (5,5%) pour les prestations de services de réparation afin de redonnerdu pouvoir d’achat aux français, d’accélérer la circularisation denotre économie et de soutenir le secteur de la réparation partouten France qui emploie localement et participe activement à latransition. 
Alors que nous devons faire face àd’importants enjeux de diminution du pouvoir d’achat, deraréfaction des matières premières et d’augmentation des gaz àeffet de serre, la question de la réparation des produits n’ajamais été si cruciale.  
 
Dans une étude parue en mars 2020 l’ADEME a montré que le coût desservices de réparation était le premier frein à cette pratique pour68 % des français et qu’agir sur le coût de la réparabilité pouvaitêtre un puissant levier pour inciter à la pratique de laréparation.