APRÈS ART. 14:	N°I-1722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1722
présenté par
M. Ray, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Portier, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Tabarot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – Afin de compenser la haussedes coûts de l’énergie, les communes ou les établissements publicsde coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants quine peuvent souscrire à un contrat aux tarifs réglementés devente d’électricité selon les critères définis à l’articleL. 337‑7 du code de l’énergie bénéficient d’undégrèvement des frais d’assiette et de recouvrement prévus auII de l’article 1641 du code général des impôts égal à ladifférence entre le coût de consommation énergétique 2021, etcelui de 2022 majoré de 15 %. 
II. – Lorsque la hausse desdépenses  de consommation énergétique est supérieure aumontant des frais d’assiette et de recouvrement visés au I, cesfrais sont nuls.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement constitue unamendement de repli à l’amendement n°1721 qui vise à compenserla hausse des coûts de l’énergie pour les collectivités nebénéficiant pas du bouclier tarifaire par une baisse desprélèvements effectués par l’Etat sur leurs recettes.
Cet amendement reprend ce principeen l’appliquant uniquement aux communes ou aux EPCI de moins de 50000 habitants.