APRÈS ART. 5	N°I-1723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1723
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par unN ainsi rédigé : 
 
« N. – Les biens issus du commerce équitable, telque défini par l’article 94 de la loi du 31 juillet 2014 etpar le décret n° 2015‑1157 du 17 septembre2015. » 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, porté par legroupe Socialistes &amp; apparentés, vise à octroyer auxproduits issus du commerce équitable, défini par la loi de 2014relative à l’économie sociale et solidaire, un taux réduit de TVAafin de rendre plus accessible aux consommateurs des produitssocialement et écologiquement responsables.
Cet amendement a été proposé par leMouvement Impact France.