ART. 7	N°I-1724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1724
présenté par
M. Ray, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Portier, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Tabarot et M. Vermorel-Marques
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« M. – La livraisonet l’installation d’équipements de protection contre la grêle telsque les filets anti-grêle en polyéthylène, les fusées et lesballons diffusant de l’iodure d’argent ou dessels hygroscopiques, les diffuseur de iodure d’argent, ainsique les radars de détection des cellules orageuses. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dérèglements climatiquesactuels entraînent une multiplication des épisodes météorologiquesexceptionnels et difficilement prévisibles. 
Or, la grêle peut causer des dégâts considérables sur lescultures et les bâtiments.
Pour permettre aux Français de s’équiper de dispositifs deprévention contre la grêle, et ainsi réduire les conséquenceséconomiques qu’elle peut avoir sur nos territoires, il est proposéde réduire le taux de TVA à 5,5% sur les livraisons etles installations d’équipements souvent coûteux.