APRÈS ART. 4	N°I-1725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1725
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Il est instauré undividende social dans toutes les entreprises soumises àl’obligation de participation selon les modalités décrites àl’article L. 3322‑2 du code du travail 
 
II. - Le  dividende social mentionné au I permet àtoutes les entreprises qui versent aux salariés une enveloppeglobale au titre de la participation au moins équivalente aumontant total de la part versée en dividendes de bénéficier, lorsde l’exercice comptable suivant, du taux réduit d’impôt sur lessociétés. 
 
III. - L’octroi du taux réduit d’impôt sur les sociétésmentionné au II ne concerne pas les entreprises bénéficiant déjà dece taux réduit selon les modalités décrites au premier alinéa dub du I de l’article 219 du code général desimpôts. 
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes &amp; apparentés vise à encourager un meilleurpartage de la valeur dans les entreprises soumises à l’obligationde participation sur le principe du “1 euro aux actionnaires, 1euro aux salariés”.
 
En effet, les mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat doiventêtre accompagnées d’un élan plus ambitieux : un meilleur partage dela valeur en entreprise entre l’ensemble des parties prenantes estici un élément clef, à condition que les entreprises soientincitées à verser des enveloppes de participation suffisammentimportantes.  Cet amendement a été travaillé avec le MouvementImpact France.