ART. 5	N°I-1726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1726
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les huitalinéas suivants :
« XXVII. - Pour les entreprises de plus de cinquante salariés,le bénéfice des dispositions du présent article est conditionné àla réalisation d’un bilan carbone, d’un plan de transition etd’alignement sur les objectifs de réduction des émissions de gaz àeffet de serre figurant dans l’accord de Paris, ainsi qu’à lapublication d’un ensemble d’indicateurs environnementaux, sociauxet de gouvernance définis par décret d’application.
« XXVIII. - Parmi les indicateurs environnementaux, sociaux etde gouvernance mentionnés au XXVII du présent figurentnotamment :
« a) le résultat de l’entreprise à l’index de l’égalitéprofessionnelle
« b) le bilan carbone de l’ensemble des émissionsdirectes et indirectes de l’entreprise (scope 1, 2, 3)
« c) le ratio d’équité de l’entreprise tel que définidans l’article 187 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019relative à la croissance et la transformation desentreprises.
« d) le pourcentage de travailleurs handicapés parmi lamasse salariale de l’entreprise
« XXIX. - Au plus tard le 1er mars 2023, leGouvernement définit par décret les modalités de publication desdonnées standardisées, et précise les procédures de sanction auxmanquements des entreprises aux obligations prévues au présentarticle.
« XXX. - Les mesures mentionnés au présent XXVII entrent envigueur au plus tard le 1er janvier 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés propose que la suppression de laCVAE soit conditionnée (pour toute entreprise de plus de cinquantesalariés) à la publication d’un bilan carbone et d’un plan detransition pour s’aligner sur les objectifs d’atténuation dudérèglement climatique énoncés dans l’Accord deParis.  
  La suppression de la CVAE génèrera sur deux ans unmanque à gagner d’environ 7 milliards d’euros pour les comptespublics. 
 
Dans un contexte d’incertitude économique, d’inflation et deréduction contrainte de la dépense publique, il est primordial quecet allègement fiscal pour les entreprises soit conditionné à desengagements ambitieux en matière environnementale et sociale deleur part, dans un souci de justice sociale et de prévention desrisques environnementaux.  
 
Par ailleurs, comme le souligne le GIEC dans son dernier rapportconsacré à l’atténuation du changement climatique, la réussite dela transition écologique supposera nécessairement la justicesociale. C’est pourquoi cet amendement conditionne également lasuppression de la CVAE à la publication d’un ensemble d’indicateurssociaux, de gouvernance et environnementaux.