APRÈS ART. 8	N°I-1728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1728
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – L ’article L. 421-120 ducode des impositions sur les biens et services est ainsimodifié
1° Le tableau du deuxième alinéaest ainsi modifié :
« 
Emissions de dioxyde de carbone (en gramme par kilomètre)	Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2023 (en euros)	Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2024 (en euros)	Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2025 (en euros)	Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2026 (en euros)	Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2027 (en euros)	
En deçà de 39	0	0	0	0	0	
Entre 40 et 56	100	100 à 102	100 à 132	100 à 176	100 à 241	
Entre 57 et 76	100	107 à 254	139 à 330	185 à 439	254 à 602	
Entre 77 et 100	104 à 228	264 à 579	343 à 751 	457 à 1000	626 à 1372	
Entre 101 et 150	234 à 768	596 à 1953	774 à 2536	1030 à 3375	1413 à 4630	
Entre 151 et 200	830 à 4475	1992 à 4630	2587 à 6011	3443 à 8000	4723 à 10000	
Entre 201 et 216	4523 à 5373	4699 à 5832	6101 à 7572	8121 à 10000	10000	
Entre 217 et 237	5425 à 6755	5913 à 7704	7677 à 10000	10000	10000	
Entre 238 et 250	6843 à 7750	7802 à 8934	10000	10000	10000	
Au-delà de 250	7813	9042	10 000 plus 25 par gramme par kilomètre supplémentaire	10 000 plus 25 par gramme par kilomètre supplémentaire	10 000 plus 25 par gramme par kilomètre supplémentaire	
 
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
II – Le tableau au second alinéa de l’article L. 421-121du code des impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
1° La seconde ligne est supprimée ;
2° À la troisième ligne, première colonne, les mots  :« De 21 à 60 » sont remplacée par les mots :« Inférieures à 60 ». 
III. -  L’article L. 421-125 du code desimpositions sur les biens et services est abrogé.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à aligner la fiscalité dela taxe sur les véhicules de société avec les ambitions dedécarbonation du parc automobile et l’atteinte des objectifs del’Accord de Paris. 
La loi Climat et Résilience a fixédes seuils minimaux de véhicules à faibles émissions lors durenouvellement des flottes des entreprises. Or, les entrepriseschoisissent plutôt des hybrides et hybrides rechargeables pourrespecter ces seuils. Cela leur permet, par ailleurs, d’êtreexonérées de taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone,qui ne s’applique pas à ces véhicules.
L’objectif était pourtant defavoriser l’achat de véhicules électriques, qui, à terme,abonderaient le marché de l’occasion, permettant de rendre lesvéhicules électriques en général plus abordables. 
Afin d’orienter correctement lesentreprises, cet amendement appelle à mettre fin aux exemptions detaxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone pour lesvéhicules hybrides et hybrides rechargeables. Il propose égalementde mettre en place un barème progressif d’évolution de cette taxejusqu’à 2028, pour donner de la visibilité aux acteurs, et leurdonner le temps de renouveler leurs flottes. Ce barème progressifpermet d’accélérer le mouvement vers une parité de prix entrevéhicules à énergie fossile et véhicules électriques.