APRÈS ART. 9	N°I-1730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1730
présenté par
M. Bordat, M. Falorni et Mme Jacqueline Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du V del’article 235 ter ZD du code général desimpôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par letaux : « 0,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever letaux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5%. Ense basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2023, cetaux permettrait à l’État de récolter 3,73 milliards d’euros,contre 2,24 milliards actuellement avec un taux à 0,3%. Pourrappel, cette taxe est jugée “indolore” par les experts car ne nuitpas à l’économie réelle et n’a jamais démontré de nuisances à lacompétitivité financière de la place boursière française.
 
Il s’agit pour l’État d’user de la vitalité du secteur financier entemps de crises pour faire contribuer ce dernier à la réponse auxdéfis mondiaux (santé, climat, éducation des jeunes filles enparticulier). La TTF rapporte 50% de plus aujourd’hui qu’en 2019 etl’État prévoit plus de 2,24 milliards de recettes en 2023, unrecord depuis sa création. Son affectation au Fonds de solidaritépour le développement (FSD) étant plafonnée à 528M d’euros,seulement un quart des recettes de la TTF contribue aujourd’hui àla politique de développement, alors qu’elle a été conçue à cettefin. A l’heure où nous devons multiplier nos efforts pour luttercontre les inégalités d’accès aux services sociaux de base, lespandémies et le changement climatique, les recettes de la TTFdoivent servir à renforcer les contributions françaises au fondsmultilatéraux menant la réponse globale à ces enjeux, tels que leFonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et lepaludisme, Unitaid ou le Fonds vert pour le climat.
 
Cet amendement a été travaillé avec les associations Action SantéMondiale, ONE et Oxfam France.