APRÈS ART. 3	N°I-1731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1731
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la première phase du premieralinéa du II de l’article 200 undecies du code généraldes impôts, le taux : « 50 % » est remplacé parle taux : « 80 % ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du1° du B du 1 de l’article 200 A du code général desimpôts. 
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes &amp; apparentés vise à renforcer le crédit d’impôtau titre des dépenses de remplacement pour congé de certainsexploitants agricoles. 
L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial derenouvellement des générations et d’installation de paysannes.Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3% par an et qu’oncompte une installation pour deux ou trois départs à la retraite,ce renouvellement implique de redonner de l’attractivité à laprofession. 
Un crédit d’impôt permet aux agriculteurs contraints à uneprésence quotidienne sur la ferme de bénéficier d’un financementégal à 50% des dépenses de remplacement pour congé, dans la limitede quatorze jours par an. Selon le Service de remplacement, cettemesure a permis de développer l’accès aux congés, les remplacementspour congés passant de 80 000 journées à 180 000 journées, et lenombre de bénéficiaires de 10 000 à 20 000. 
Cet amendement, proposé par la Confédération paysanne, vise àl’extension de cette mesure, par une prise en charge à 80% desdépenses de remplacement pour les 14 premiers jours de congés. Cedispositif, aux effets positifs en terme de diminution du stress etdes risques psychosociaux pour les agriculteurs aurait également unimpact favorable de dynamique territoriale, avec la créationd’emplois stables et sécurisés au sein des services deremplacement. Ces salariés, qui resteront plus longtemps etconnaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent,constitueront en outre un vivier de renouvellement desgénérations.